Le mot du Maire


Arrêté de réglementation du bruit

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Arrêté réglementation du bruit
Mise à jour du 13/7/2018
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Démarches

Afin de vous faciliter vos démarches, des guides sont mis à votre disposition. Il vous suffit de cliquer sur les liens pour y accéder.




Passage du bus de la PMI à Septeuil

Les nouvelles dates de passage 2019 du bus de la PMI dans notre commune sont disponibles !

Retrouvez les dans la rubrique 'Vivre à Septeuil / Social-CCAS'


Particuliers employeurs

Report du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs

Que dois-je faire en 2019 en tant que particulier employeur ?

L’employeur continuera à déclarer auprès du centre CESU ou PAJEMPLOI le nombre d’heures réalisées par son salarié au cours du mois ainsi que le salaire net (de cotisations sociales) qu’il souhaite lui verser.

Aucun montant d’impôt ne sera retenu sur la paie du salarié.

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Que se passera-t-il pour mon salarié ?


Pour les employés à domicile qui ne seront pas soumis au prélèvement à la source, un acompte sera prélevé de septembre à décembre 2019. Cet acompte sera calculé sur la base des revenus 2018 déclarés au printemps 2019.
Cette solution permettra de préserver l’environnement administratif de ces personnes et d’éviter le double-prélèvement en 2020.
L'impôt sera régularisé en 2020 une fois que la totalité des revenus 2019 sera connue. Des mesures d'étalement spécifiques seront prévues.

 

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Comment s’appliquera la réforme en 2020 ?

La réforme sera mise en œuvre par l'intermédiaire des centres PAJEMPLOI et CESU lors de la démarche réalisée actuellement par l'employeur pour déclarer le salaire net versé et acquitter les cotisations et contributions sociales correspondantes.

Au cours de l’année 2019, les centres PAJEMPLOI et CESU proposeront une offre de services complète (l’option « tout-en-un »), qui permettra aussi de gérer à partir de 2020 le prélèvement à la source. Le particulier employeur pourra, avec l’accord du salarié, confier au centre l’intégralité du processus de rémunération du salarié et bénéficier immédiatement de certaines prestations sociales auxquelles il peut prétendre (notamment le complément de libre choix de mode de garde (CMG) pour les parents de jeunes enfants).

L’employeur continuera à déclarer auprès du centre CESU ou PAJEMPLOI le nombre d’heures réalisées par son salarié au cours du mois ainsi que le salaire net (de cotisations sociales) qu’il souhaite lui verser. Il devra effectuer sa déclaration avant le versement du salaire, et au plus tard le 5 du mois suivant la période déclarée.

A partir des taux reçus de l’administration fiscale, le centre CESU ou PAJEMPLOI calculera directement le montant à prélever sur le salaire et assurera, dans le cadre de l’offre « tout-en-un » le versement du salaire au salarié.

L’employeur sera prélevé en une seule fois du montant du salaire net versé et des cotisations et contributions sociales dues, déduction faite des prestations sociales auquel il peut prétendre. Le centre CESU ou PAJEMPLOI assurera le reversement des cotisations sociales à l’URSSAF et du prélèvement à la source à la DGFiP.

Cette option « tout-en-un » permettra ainsi d’alléger et de simplifier les démarches du particulier employeur tout en réduisant les délais de paiement du salaire au salarié. Elle donnera de la visibilité à l’employeur sur le coût net de l’emploi du salarié et diminuera son effort financier immédiat.

Dans le cas où l’employeur ne souhaiterait pas bénéficier du dispositif « tout-en-un », le centre calculera directement le montant de prélèvement à la source et communiquera à l’employeur le montant net après retenue à la source à verser au salarié.

 

Source : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/collecteur-particulier-employeur



Urbanisme - Changement du régime de déclaration des divisions foncières

Toutes les divisions foncières bâties devront dorénavant être soumises au régime de déclaration préalable

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Obligation de soumettre toutes les divisions foncières bâties au régime de déclaration préalable
Délibération 2016-88.pdf
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