Informations

Déclaration préalable de travaux :

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol .

Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante.

Plus d'information : http://vosdroits.service-public.fr/F17578.xhtml

Permis de construire

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².

Plus d'information : http://vosdroits.service-public.fr/F1986.xhtml

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Espaces protégés

Les espaces protégés sont des périmètres à l'intérieur desquels est portée une attention particulière à la qualité des travaux qui y sont réalisés en raison des intérêts d'ordre patrimonial, au sens culturel du terme, qu'il convient de préserver, notamment aux titres de l'histoire, de l'architecture, de l'urbanisme, du paysage, de l'archéologie …

http://www.culturecommunication.gouv.fr/Disciplines-et-secteurs/Espaces-proteges2

Dématérialisation des autorisations d'urbanisme

A compter du 01.01.2022, l’ensemble des collectivités territoriales devront offrir aux pétitionnaires la possibilité de déposer leur dossier de demande d’autorisation d’urbanisme au format dématérialisé.

Afin de répondre à cette règlementation et pour faciliter vos démarches, le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme par voie dématérialisée se fait par le biais de l’adresse mail :

urbanisme@septeuil.fr

Vous recevrez un accusé de réception sous 10 jours suivants le dépôt de votre demande.

Le délai d’instruction de votre demande commence à courir à partir de la date de réception en mairie de votre mail.

Informations permis de construire